Dernière modification : 23 décembre 2019 à 15:48

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Qu'est-ce que le chèque-service accueil?

Le chèque-service accueil (CSA) est une aide financière qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles.

Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte:

  • du type de prestation ;
  • de la situation de revenu ;
  • du nombre d’enfants bénéficiares des allocations familiales faisant partie du ménage des parents ;
  • et du nombre d’heures sollicitées.

Pour plus d’informations concernant les tarifs, les parents peuvent contacter le Helpdesk Chèque-service accueil ou consulter le site internet www.men.public.lu/fr/enfa​nce/​


COORDONNÉES

HELPDESK CHÈQUE-SERVICE ACCUEIL

E-mail: helpdesk@chequeservice.lu

TÉL. :(+352) 80021112​



LIENS


​Loi du 24 avril 2016 sur la jeunesse
​Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au CSA​​
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Conditions d'âge

Pour bénéficier du CSA, les enfants doivent :

  • être âgé​s de moins de 11 ans au moment de l'adhésion ;
  • ou ne pas avoir quitté l'enseignement fondamental ;
  • ou fréquenter l'éducation différenciée.


Où faire la demande?

VOUS ÊTES NON-RÉSIDENT ET EMPLOYÉ AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG :

Lorsque le parent ou le représentant légal de l'enfant est travailleur ressortissant de l'Union européenne non-résident et employé au Grand-Duché de Luxembourg, la demande doit être introduite auprès de la Caisse pour l'Avenir des enfants.


COORDONNEES

www.cae.public.lu

TEL: +352 47 71 53 1

ADRESSE:

34, av. de la Porte Neuve

L-2227 Luxembourg


VOUS ÊTES RÉSIDENT DE LA COMMUNE DE WINCRANGE :

Lorsque le parent ou le représentant légal de l'enfant réside sur le territoire de la Commune de Wincrange, la demande d'adhésion au CSA doit être introduite auprès du secrétariat de l'administration communale.

Deux possibilités s’offrent à vous :

  • vous faites votre demande par voie postale (27, Haaptstrooss L-9780 Wincrange) ou par courrier électronique (secretariat@wincrange.lu​) en y joignant tous les documents requis (voir ci-dessous). Le contrat vous sera envoyé pour signature par courrier dès que le dossier est complet.
  • vous vous présentez au secrétariat avec, le cas échéant, tous les documents requis (voir ci-dessous). Le contrat est établi sur place si toutes les pièces sont présentées.

Documents à fournir

​demande_d'adhésion aux chèques services accueil_non résidents.pdf
​demande-cheque-service-accueil.pdf
​conseils-csa.pdf
​​bareme.pdf
  • Le numéro de matricule de l'enfant
    • Votre bulletin d'impôt sur le revenu récent ou certificat de revenu récent 
    • Possibilité de faire le contrat sur base des 3 dernières fiches de paie des parents (attention: dans ce cas vous devez amener une attestation comme quoi le/la déclarant(e) n'est pas soumis(e) à l'obligation d'effectuer une déclaration d'impôt, que vous pouvez demander auprès de l'administration des contributions directes)
    Les parents qui ne souhaitent pas communiquer les revenus du ménage se verront appliquer le tarif maximum.​
Il est vivement recommandé de se renseigner au préalable auprès du secrétariat communal afin de savoir quelles pièces justificatives sont requises lors de l'adhésion.
L'administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire pour documenter les revenus du ménage.


Durée de validité

Le contrat d'adhésion au CSA est valable pour 12 mois et doit être renouvelé à chaque date anniversaire. Les parents (ou le représentant légal) sont prévenus par lettre de la date du renouvellement du contrat.
En cas de renouvellement tardif du contrat CSA, le tarif maximum sera appliqué pour la facturation mensuelle.​
Non
Non