Wincrange - FAQ - faq - infos pratiques

FAQ - Etat civil

Mariage

Le mariage civil ne peut être célébré dans la commune de Wincrange que si l'un des futurs époux y a son domicile. L'heure et la date de la célébration du mariage seront fixées lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage. Les publications avant mariage sont faites dans les communes de résidences des futurs époux pendant 10 jours consécutifs à l’intérieur du pays. Le mariage doit être célébré dans les douze mois qui suivent la date des publications.

Pièces à produire au moins un mois avant le mariage

Certificat prénuptial datant de moins de deux mois au jour des publications du mariage (voir détails plus bas).
Copie intégrale de l'acte de naissance (avec traduction, si l'acte n'est pas rédigé en français, allemand ou anglais), datant de moins de trois mois si elle a été délivrée au Luxembourg, et de moins de six mois si elle a été délivrée à l'étranger.
Certificat de résidence du/de la fiancé(e) qui n'habite pas dans la commune de Wincrange. Le certificat est établi par la commune de résidence de la personne concernée.
Acte de décès du précédent conjoint (pour les personnes veuves).
le cas échéant, acte de décès du/des parent(s) décédé(s).
Pièces relatives au divorce: - acte de mariage avec mention du divorce(concernant tous les mariages précédents).
Affidavit, pour les ressortissants des USA, établi par l'Ambassade des Etats-Unis à Luxembourg.
Certificat of no Impediment pour les ressortissants du Royaume Uni et de l'Irlande, émis par leur Ambassade.
Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants des Pays-Bas, émis par leur Ambassade, sinon par la commune du dernier domicile aux Pays-Bas.
Certificat de capacité matrimoniale « Ehefähigkeitszeugnis » pour les ressortissants allemands. Le certificat est établi, sur demande de l'officier de l'état civil, par la commune du dernier domicile en Allemagne.
Certificat de capacité matrimoniale « Ehefähigkeitszeugnis » pour les ressortissants autrichiens, établi par la commune du dernier domicile en Autriche.
Certificat de capacité matrimoniale: pour les ressortissants suisses, établi par la commune du dernier domicile en Suisse; pour les ressortissants de l'Espagne et du Cap Vert, établi par leur Ambassade.
Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants turcs.
Le cas échéant: certificat de célibat ( datant de moins de 3 mois le jour des publications ).
pour les ressortissants étrangers: certificat de coutume émanant d'une autorité étrangère compétente.
carte d'identité, resp. passeport à présenter pour en faire une copie.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants italiens et portugais:

Italiens:

Personne née au Luxembourg et y domiciliée depuis sa naissance : Les publications de mariage se font au Consulat d'Italie à Esch-sur-Alzette qui sera informé par l'officier de l'état civil de la commune de Wincrange. L'intéressé doit remettre un certificat de résidence de toutes les communes dans lesquelles le requérant a séjourné au Luxembourg.

Personne née à l'étranger : Les publications de mariage se font en Italie. L'officier de l'état civil en informera la commune compétente par l'intermédiaire du Consulat d'Italie à Esch-sur-Alzette.

Portugais:

Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat Général de Portugal à Luxembourg, munis des pièces suivantes :

Acte de naissance
Carte d'identité nationale
Passeport
Carte d'identité d'étranger ou certificat de résidence
Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la Chancellerie consulaire et après conclusion du dossier, le certificat de capacité matrimoniale est transmis ensemble avec les pièces à l'appui, à l'administration communale concernée.

Famille - Enfant

- A partir de quel moment peut-on fixer la date du mariage religieux ?

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet. L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil. Le mariage religieux peut être célébré après cette date.

- Où peut-on célébrer un mariage ?

La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des deux futurs époux. Pour Wincrange, l’un des deux futurs époux doit donc avoir son domicile légal enregistré dans la commune. Un certificat de résidence peut être demandé

Faut-il des témoins lors de la célébration du mariage civil ?

Si les 2 personnes sont majeures: non.

Certificat prénuptial

Les futurs époux doivent indiquer à l'officier de l'état civil le nom et l'adresse du médecin qui sera chargé de l'établissement des certificats médicaux avant mariage. Un formulaire spécial est remis aux fiancés.

Marche à suivre :

1. Centre de Transfusion de la Croix Rouge Luxembourgeoise
42,bd.Joseph II (à côté de la chapelle du Glacis) LUXEMBOURG
Tel.:45 05 05 -1 / Lu-Ve 8.00 - 16.00 h.
2. Centre Médico-Social d’Ettelbruck
1, avenue J.F. Kennedy
Tel.: 81 92 92-1, Fax.: 81 77 88
Lundi de 14.00 - 16.00 h., Mercredi de 09.00 – 11.30 h., Vendredi de 14.00 – 16.30 h.
3. Idem que 2. ( entre le 3ième et 6ième jour)

après 2 semaines:
4. Visite médicale

Le certificat prénuptial établi par le médecin est à remettre à l'officier de l'état civil qui procède à la publication du mariage.

REMARQUE

Le Luxembourg étant un pays polyglotte, les actes d'état civil, non rédigés soit en français, anglais ou allemand doivent être traduits par un traducteur assermenté dans l'une de ces trois langues.

Les documents délivrés par une autorité étrangère (à l'exception des extraits plurilingues de la CIEC) doivent être revêtus de la légalisation de signature ou de l'apostille nécessaire .

DECES

Si le décès s'est produit sur le territoire de la commune de Wincrangel, veuillez vous adresser pour tout renseignement à l'administration communal de Wincrange (Tèl.: 99 46 96 – 1 )

Déclaration de décès

En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures aux bureaux de l'Etat Civil de la commune.

La déclaration de décès peut être faite

Soit par l'entreprise de pompes funèbres contactée par la famille
Soit par un proche de la famille du défunt ou par tout autre personne.

La personne chargée de faire la déclaration à l'Etat Civil doit présenter

une attestation médicale certifiant le décès
si possible le livret de famille du défunt, son acte de mariage ou de naissance s'il est célibataire
en cas d'incinération, le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical attestant qu'il n'y a ni signe ni indice de mort violente et personne décédée n’est pas porteur d’un pacemaker.

Où obtenir un acte de décès si un parent habitant dans la Commune de Wincrange décède à Luxembourg-Ville ?

Dans une telle hypothèse, il faut se rendre à la Mairie de Luxembourg pour l'obtention de l'acte de décès.

PARTENARIAT

Déclaration de partenariat

(loi du 9 juillet 2004)

Les deux partenaires se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur domicile ou résidence commun et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

Pièces à fournir pour recevoir la déclaration de partenariat :

carte d'identité valable pour les ressortissants luxembourgeois
passeport valable pour les ressortissants étrangers
certificats de résidence pour chacun des partenaires attestant qu'ils ont un domicile commun
attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat
preuve d'état civil : célibataire, divorcé, décès d'un conjoint précédant (copie intégrale des actes de naissance + éventuellement des actes de mariage et de décès)
pour les ressortissants luxembourgeois, un certificat délivré par le Répertoire Civil
(47 59 81-341) auprès du parquet général attestant qu'aucune des deux personnes n'a enregistré un autre partenariat.

Ce certificat peut être :

retiré personnellement au bureau n° 111, 1 ère étage à Luxembourg, 12 Côte d'Eich, de 8 à 12 heures
demandé par courrier : B.P. 15 L-2010 Luxembourg

Prière d'indiquer dans votre demande, les nom et prénoms, lieu et date de naissance, matricule, état civil et adresse exacte des deux partenaires.

pour les ressortissants non luxembourgeois, un certificat délivré par l'autorité étrangère compétente attestant qu'ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger.
A défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette légalisation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.
le cas échéant : preuve de l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux.

Toutes les pièces doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté ( 47 59 81-335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d'un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

L'officier de l‘état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré. La déclaration, le cas échéant ensemble avec la déclaration concernant l'existence d'une convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les deux partenaires, est transmise au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l'inscription au répertoire civil.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l'officier de l'état civil, mais seront remises aux partenaires après vérification.

Il appartient aux deux partenaires de veiller eux-mêmes à conserver les documents importants, tel la convention traitant des effets patrimoniaux ; ils peuvent soit les déposer auprès d'un notaire, d'un avocat ou d'une tierce personne de leur confiance.

- Comment est fixé le montant de l’indemnité de congé parental ?

La Caisse Nationale des Prestations Familiales verse l’indemnité de congé parental tous les mois. Deux montants sont déterminés à l’avance, l’un pour l’indemnité de congé parental à temps plein et l’autre l’indemnité de congé parental à temps partiel. Cette indemnité est exempte d’impôt mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance dépendance.

- Comment inscrire son enfant dans une crèche ou une halte-garderie ?

Les inscriptions dans les crèches et haltes-garderies se font directement auprès du service d’inscription de l’établissement. Le Biergeramt et l’Administration Communale ne gère pas les inscriptions dans les crèches et haltes-garderies. Les diverses crèches accueillent les enfants suivant des tranches d'âge différentes. Mieux vaut s’y prendre le plus tôt possible pour l’inscription de votre enfant à la crèche, avant sa naissance. Il vous sera demandé une copie de la carte de vaccination de votre enfant. Vous trouvez une liste des crèches et garderies sur ce site.

- Faut-il d’abord faire établir l’acte de naissance ou inscrire l’enfant au registre de la population ?

L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.

- Jusqu’à quel âge un enfant donne droit à des prestations familiales ?

Les prestations familiales encore appelées allocations familiales sont une aide étatique fournie pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’âge de 27 ans si les enfants poursuivent leurs études. Pour toute information, adressez-vous à la Caisse Nationale des Prestations Familiales, 1A, Bd Prince Henri, L- 1724 Luxembourg. Le standard téléphonique de la CNPF ouvert de 8h30 à 11h30 au 47 71 53-1.

Papiers - Etat Civil

- A quand le passeport biométrique ?

Suivant nos informations, le passeport biométrique sera introduit à partir du 28.8.2006. Il est prévu de créer des centres régionaux pour recevoir les demandes dans les 3 ans après son introduction. Cette information doit encore être confirmée.

- À quoi sert un passeport ?

Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger qui exige cette formalité.

Dans quels cas peut être demandé un certificat de composition de ménage ?

Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de chauffage décidée par l’Etat annuellement.

- En tant qu’électeur non-luxembourgeois, faut-il solliciter à nouveau une inscription sur les listes électorales après un déménagement ?

Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales dès leurs 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, même en cas de déménagement. Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelles inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée auprès du Biergeramt.

- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage ?

Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.

- Est-ce qu'il faut pour les Luxembourgeois un visa pour les Etats Unis d'Amérique ?

Cela dépend de la série du passeport luxembourgeois. Avec un passeport de série F (il y a un F devant le numéro et l'ombre de la photo), ceux qui sont délivrés actuellement, il ne faut pas de visa. Il est donc conseillé de demander un nouveau passeport et en tout cas de ne pas faire prolonger un ancien passeport de série C, car pour ceux-là il faudrait n visa qui coûtera environ 115 $. Les passeports de série B risquent d'être périmés et ne sont plus prolongés.

- L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois recense-t-il aussi les condamnations étrangères ?

L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, également étrangères.

- Pourquoi la fiche d'état civil n'est-elle plus délivrée ?

Une circulaire du Ministère de l'intérieur interdit aux bureaux de la population de délivrer cette fiche. Il est un fait que sa dénomination a toujours prêtée à confusion. Adressez-vous au Biergeramt qui dispose de certificats qui peuvent avantageusement remplacer le contenu de la fiche d'état civil. Demandez un extrait des registres de la population.

- Que faire en cas de perte des papiers d’identité ?

En cas de perte ou de vol des papiers d’identité, il faut le déclarer immédiatement au commissariat de Police Grand-Ducale où s’est produit l’incident. Lors de la demande d'un nouveau passeport, la déclaration de perte du passeport luxembourgeois est cependant faite au Biergeramt. Cette démarche permettra de faciliter le remplacement des documents disparus.

- Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un permis international ?

Le permis de conduire international est valable 3 ans, supporte une taxe de 8 euros pour son établissement (4 euros pour une prolongation de sa validité pendant 3 ans). L’Automobile Club de Luxembourg est habilité à délivrer un permis de conduire international à tout conducteur respectant ces deux conditions : 1. être titulaire d'un permis de conduire établi par un Etat membre de l'Espace Economique Européen (*) 2. avoir sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg. Il faut se rendre à L’Automobile Club de Luxembourg, muni des pièces suivantes : permis de conduire, photo d’identité récente, et le cas échéant, pour les détenteurs d’un permis non luxembourgeois, un certificat de résidence attestant la domiciliation au Luxembourg. * Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède.

- Quels sont les certificats délivrables par correspondance de la part du Biergeramt ?

Le Biergeramt délivre par correspondance de nombreux certificats. Voici les principaux : certificat de résidence, certificat de composition de ménage, certificat de vie, certificat d’inscription sur les listes électorales, certificat de l’année de construction du logement, extrait du registre de la population...Les copies d'actes (naissance, mariage, décès) sont délivrées par le service d'état civil.

- Quels sont les avantages en nature (logement, nourriture) et les revenus de subsistance dont bénéficient les demandeurs d’asile au Luxembourg ?

Les demandeurs d’asile célibataires ou seuls sont logés dans des dortoirs. Les familles ont droit à une chambre par famille. Les douches et WC’s sont collectifs. Ils n’ont pas le droit de préparer leurs repas eux-mêmes (les repas sont livrés). Un célibataire reçoit de l’Etat Luxembourgeois 102 € d’argent de poche par mois. Cet argent doit couvrir ses besoins en soins corporels (hygiène, coiffeur, sous-vêtements) et les menues dépenses d’agrément. Les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler ni de suivre une formation professionnelle.

- Quels sont les différents types de permis de travail ?

Les différents types de permis de travail sont les suivants : Permis A : 1 an, 1 seule profession, 1 employeur. Permis B : 4 ans, 1 seule profession, tout employeur. Permis C : illimité, toute profession, tout employeur. Permis D : durée d’un apprentissage ou d’un stage, tout employeur ou établissement scolaire.

- Qu'est-ce que le passeport ?

C'est un document de voyage qui permet à son titulaire de voyager à l'étranger. L'Etat émetteur du passeport prie des autorités du pays visité à donner libre accès au porteur. Tout en n'en constituant pas la preuve, il établit une présomption de la nationalité de son titulaire.

- Qui a besoin d’une autorisation de séjour ?

Les ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) ont besoin d’une autorisation de séjour. Cette obligation s’éteint dès que les intéressés ont eu droit à une « carte d’identité d’étranger ».

- Qui a besoin d’un permis de travail ?

Seuls les non-communautaires ont besoin d’un permis de travail. Ce permis est demandé par l’employeur à l’administration de l’emploi. L’employeur doit d’abord déclarer le poste vacant à l’administration de l’emploi. Si celle-ci ne trouve pas de travailleur luxembourgeois ou communautaire pour occuper le poste elle peut donner l’autorisation de le rendre disponible pour un travailleur extra-communautaire.

- Quelles sont les compétences de la Justice de Paix ?

En matière civile et commerciale, le juge de paix est compétent dans le cadre des attributions qui lui sont connues dans le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales. Il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros. En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police. Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.

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