Déclaration de partenariat

(loi du 9 juillet 2004)

Les deux partenaires se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur domicile ou résidence commun et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

Pièces à fournir pour recevoir la déclaration de partenariat :

  • carte d'identité valable pour les ressortissants luxembourgeois
  • passeport valable pour les ressortissants étrangers
  • certificats de résidence pour chacun des partenaires attestant qu'ils ont un domicile commun
  • attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat
  • preuve d'état civil : célibataire, divorcé, décès d'un conjoint précédant (copie intégrale des actes de naissance + éventuellement des actes de mariage et de décès)
  • pour les ressortissants luxembourgeois, un certificat délivré par le Répertoire Civil
  • (47 59 81-341) auprès du parquet général attestant qu'aucune des deux personnes n'a enregistré un autre partenariat.

Ce certificat peut être :

  1. retiré personnellement au bureau n° 111, 1 ère étage à Luxembourg, 12 Côte d'Eich, de 8 à 12 heures
  2. demandé par courrier : B.P. 15   L-2010 Luxembourg

Prière d'indiquer dans votre demande, les nom et prénoms, lieu et date de naissance, matricule, état civil et adresse exacte des deux partenaires.

  • pour les ressortissants non luxembourgeois, un certificat délivré par l'autorité étrangère compétente attestant qu'ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger.
    A défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette légalisation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.
  • le cas échéant : preuve de l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux.

Toutes les pièces doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté ( 47 59 81-335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d'un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

L'officier de l‘état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré.   La déclaration, le cas échéant ensemble avec la déclaration concernant l'existence d'une convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les deux partenaires, est transmise au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l'inscription au répertoire civil.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l'officier de l'état civil, mais seront remises aux partenaires après vérification.

Il appartient aux deux partenaires de veiller eux-mêmes à conserver les documents importants, tel la convention traitant des effets patrimoniaux ; ils peuvent soit les déposer auprès d'un notaire, d'un avocat ou d'une tierce personne de leur confiance.

Voir FAQ en bas de page.

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